DER et frais ex ante : ce que la jurisprudence AMF rappelle aux CGP

Plusieurs décisions AMF récentes — dont la décision Kerdiz du 1er avril 2026 et un accord de composition sur une SCPI de juillet 2025 — rappellent que les exigences MIF 2 sur le DER et les frais ex ante restent un point de contrôle systématique. Ce n'est pas nouveau. Mais les sanctions prononcées — 450 000 euros au total dans l'affaire Kerdiz, interdiction d'exercice 5 ans pour les deux dirigeants — montrent que l'AMF est passée de la pédagogie à l'exécution.

Cet article ne vous dit pas que votre cabinet est en faute. Il vous donne les éléments pour vérifier vous-même les points de contrôle les plus fréquemment relevés lors des contrôles CIF en 2025-2026.

Note légale : cet article commente des décisions publiques de la Commission des sanctions de l'AMF et des textes réglementaires en vigueur. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour évaluer la conformité de votre DER, consultez un avocat spécialisé en droit financier ou votre chambre professionnelle compétente.

Ce que les contrôles AMF 2025-2026 pointent réellement

Il existe un réflexe dans la profession : croire que la conformité DER est un problème de fond de tiroir, réglé une fois pour toutes lors de la mise à jour MIF 2 en 2018. Les contrôles récents indiquent le contraire.

La décision san-2026-03 du 1er avril 2026 (https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2026-04/san-2026-03_0.pdf) sanctionne un cabinet CIF avec 450 000 euros au total : 300 000 euros pour la société, 75 000 euros pour chacun des deux dirigeants, plus une interdiction d'exercice de 5 ans. Les griefs principaux portent sur un conflit d'intérêts capitalistique non géré — un actionnaire de la société animait commercialement les produits recommandés aux clients et percevait une rémunération liée aux souscriptions. Ce cas-là est spécifique à la structure Kerdiz.

Mais la décision soulève un point qui concerne tous les cabinets : quand un conflit d'intérêts existe — même structurel, même involontaire — la qualité du DER et de l'information sur les frais devient l'élément sur lequel la Commission des sanctions s'appuie pour mesurer si le cabinet avait les moyens de prévenir le préjudice client. En d'autres termes : un DER incomplet ne crée pas le conflit, mais il aggrave systématiquement le verdict.

L'accord de composition AMF de juillet 2025 concernant un cabinet commercial sur des SCPI suit une logique similaire : frais ex ante présentés de façon incomplète au client avant souscription. L'URL exacte de cet accord sur le registre AMF est à vérifier : [URL accord composition CIF SCPI juillet 2025 — à vérifier registre AMF].

Ce n'est pas un hasard si ces deux dossiers remontent la même période. Les priorités de supervision 2026 (#IMPACT2027) mentionnent explicitement les CIF comme cible prioritaire. Le signal est clair.

Ce que "caractère non-indépendant" signifie concrètement dans le DER

Il y a un biais d'optimisme bien documenté en matière de conformité : on tend à croire que les obligations textuelles que l'on connaît théoriquement sont automatiquement respectées dans les documents produits au quotidien. C'est rarement le cas à l'examen.

Depuis la transposition de la Directive MIF 2 en droit français (ordonnance du 23 juillet 2018), les prestataires de conseil en investissements financiers doivent se déclarer dans l'une de deux catégories.

Conseil "indépendant" (article L. 533-12-1 CMF) : le prestataire ne peut pas percevoir de rémunération de tiers (commissions, rétrocessions) en lien avec la recommandation.

Conseil "non-indépendant" (article L. 533-12-2 CMF) : le prestataire peut percevoir des rémunérations de tiers, sous condition que ces rémunérations soient divulguées au client et qu'elles améliorent la qualité du service rendu.

La très grande majorité des CGP en France exercent sous le statut non-indépendant — c'est légitime, encadré, et parfaitement transparent quand c'est bien documenté. Ce que l'AMF sanctionne, c'est l'absence de clarté sur ce statut dans le DER, pas le statut lui-même.

Selon le règlement délégué UE 2017/565, article 52, et les lignes directrices AMF DOC-2014-05 (version 2023), le DER d'un CGP non-indépendant doit mentionner de façon "claire, exacte et non trompeuse" :

Le statut "non-indépendant" — cette mention doit être explicite, pas noyée dans des clauses générales ou une annexe de 12 pages
La nature des rémunérations de tiers (commissions initiales, récurrentes, rétrocessions)
Les montants ou fourchettes de rémunération (en euros ou en pourcentage)
Le lien entre rémunération et amélioration de la qualité du service rendu au client

Le dernier point est celui qui manque le plus souvent. Indiquer le montant d'une commission sans expliquer en quoi elle est compatible avec l'intérêt du client ne suffit pas. La formulation doit être explicite, pas implicite.

Les frais ex ante : l'autre point de contrôle systématique

MIF 2 (règlement délégué UE 2017/565, article 50) impose que le client reçoive, avant toute recommandation ou souscription, une information complète sur :

Les coûts des instruments financiers eux-mêmes
Les coûts du service d'investissement fourni par le CGP
Les coûts agrégés totaux
L'impact des coûts cumulés sur le rendement attendu sur la durée de détention recommandée

Cette information doit être présentée en euros (ou en pourcentage avec conversion possible) et sous forme agrégée — pas uniquement ligne par ligne dans les fiches produits.

Les manquements les plus fréquents relevés dans les dossiers de contrôle 2025 :

Absence de présentation agrégée. Les frais sont détaillés produit par produit dans les fiches DIC/DICI, mais le document remis au client ne présente pas la synthèse en un seul chiffre compréhensible. Or c'est précisément cette synthèse que l'article 50 impose.

Frais du service CGP absents ou incomplets. Les frais de l'instrument financier sont présents, mais les frais du service de conseil du cabinet lui-même sont absents du document ex ante spécifique à la recommandation. Le client voit les frais du produit, pas le coût total du conseil.

Illustration de l'impact absente. L'article 50 impose une illustration de l'effet des coûts cumulés sur le rendement sur la durée de détention recommandée. Un tableau ou un graphique est attendu — pas uniquement une ligne de frais annuels.

C'est sur ce dernier point que les dossiers passent souvent. La donnée est présente quelque part dans la documentation, mais pas dans le format que le texte impose.

Check-list — Les 8 points à vérifier dans votre DER aujourd'hui

Cette liste est éducative et ne se substitue pas à un audit juridique de votre DER par un avocat spécialisé ou votre association professionnelle.

Sur le statut de conseil

Le DER mentionne-t-il explicitement "conseil non-indépendant" (ou "conseil indépendant" si c'est votre statut) ?
Cette mention est-elle dans la partie visible et accessible du DER, pas uniquement dans les annexes ou les CGV ?

Sur les rémunérations de tiers

Le DER liste-t-il les types de rémunérations perçues (commissions initiales, commissions récurrentes, rétrocessions) ?
Les montants ou fourchettes sont-ils indiqués (en euros ou en pourcentage) ?
L'explication de la conformité avec l'intérêt client est-elle présente (amélioration de la qualité du service) ?

Sur les frais ex ante

Le DER (ou le document d'information précontractuelle) présente-t-il les coûts agrégés de la recommandation ?
L'illustration de l'impact des coûts cumulés sur le rendement est-elle présente (tableau ou graphique) ?
Ces informations sont-elles spécifiques à la recommandation faite (pas uniquement génériques) ?

Si une seule de ces cases ne passe pas : c'est le point à traiter en priorité, avant même de penser à ce que l'AMF pourrait vérifier un jour.

Le point qu'on ne peut pas externaliser : la responsabilité reste celle du CGP

La conformité du DER, du rapport d'adéquation et des frais ex ante engage exclusivement le CGP. Pas son éditeur de logiciel. Pas son fournisseur d'IA. Pas son agrégateur partenaire. C'est le CIF qui signe et qui répond devant l'AMF.

C'est l'angle mort le plus fréquent dans la profession. Un cabinet souscrit un logiciel CGP coûteux — parfois plusieurs centaines d'euros par mois et par utilisateur — et part du principe que ce coût d'abonnement transfère la responsabilité réglementaire vers l'éditeur. Ce n'est pas le cas. Aucun éditeur n'apporte de garantie de conformité opposable. Les conditions générales d'utilisation excluent systématiquement la responsabilité de l'éditeur sur le contenu produit, sur les paramétrages effectués par l'utilisateur, et sur l'usage qui en est fait auprès des clients.

Concrètement, lors d'un contrôle AMF, trois questions reviennent — et trois réponses incombent toutes au CGP :

Avez-vous validé le contenu du DER avant remise au client ? Pas l'éditeur. Vous.
Avez-vous vérifié que le rapport d'adéquation reflète bien la situation et les objectifs du client ? Pas le moteur d'IA. Vous.
Avez-vous compris les hypothèses de calcul des frais ex ante affichés au client ? Pas le générateur automatique. Vous.

Les outils — IA comprise — sont des accélérateurs. Ils ne sont pas des organes décisionnaires. Cette distinction est posée explicitement par les lignes directrices AMF DOC-2014-05 et par l'article 52 du règlement délégué UE 2017/565 : la responsabilité du conseil et de l'information est attachée au prestataire de services d'investissement, pas à l'outil qu'il utilise.

Pratique opérationnelle qui protège le cabinet : maintenir un journal de validation par le CGP responsable — date, dossier client, points contrôlés avant remise, signature horodatée. C'est ce journal qui démontre, en cas de contrôle, que le CGP a exercé sa diligence — et c'est aussi ce journal qui, à l'inverse, démontrerait son absence si jamais il manquait.

Un bon logiciel facilite ce journal. Aucun logiciel ne le remplace.

FAQ — DER et frais ex ante : les questions qui reviennent

Sur quoi l'AMF se concentre-t-elle dans les contrôles CIF 2026 ?

Les priorités de supervision 2026 (#IMPACT2027) publiées par l'AMF en janvier 2026 indiquent que les CIF figurent parmi les cibles prioritaires des contrôles sur place et sur pièces. Les axes documentés incluent la gestion des conflits d'intérêts, la qualité du conseil fourni, et la conformité des documents remis aux clients — DER, frais ex ante, adéquation. Il n'existe pas de liste publique des cabinets programmés pour contrôle : la seule protection est un dossier conforme en permanence.

Les obligations DER/frais ex ante s'appliquent-elles à tous les CIF ou seulement aux cabinets de taille significative ?

Les articles L. 533-12-1 et L. 533-12-2 du Code monétaire et financier et le règlement délégué UE 2017/565 ne prévoient pas de seuil de taille. Un cabinet solo gérant 50 clients est soumis aux mêmes exigences qu'un cabinet de 10 conseillers. Le niveau de sophistication du dossier peut être proportionnel à la complexité des recommandations, mais les obligations de fond s'appliquent uniformément.

Le DER produit par mon logiciel actuel est-il automatiquement conforme ?

Non — et c'est un piège tarifaire. Le coût d'un abonnement n'a aucun lien avec la conformité de la sortie produite. La conformité du DER dépend de deux choses : le paramétrage que VOUS avez fait du logiciel, et les mentions que VOUS y avez inscrites pour votre cabinet (statut indépendant ou non, structure de rémunération, conventions partenaires, langue, niveau de détail). La responsabilité de la conformité du DER incombe au CGP — l'éditeur du logiciel n'est jamais partie à un contrôle AMF. Faire auditer le modèle de votre DER par votre chambre professionnelle compétente, ou par un avocat spécialisé, est la démarche la plus simple et la moins coûteuse — et celle qui protège réellement le cabinet.

L'interdiction d'exercice de 5 ans est-elle une sanction systématique dans les décisions AMF ?

Non. L'interdiction d'exercice est une sanction accessoire que la Commission des sanctions prononce dans les cas les plus graves ou les plus persistants. Les sanctions AMF vont de l'avertissement à l'interdiction permanente, en fonction de la gravité, de la durée des manquements, et de la récidive. Ce qui aggrave systématiquement les décisions : l'absence de mesures correctives pendant la procédure, et les manquements documentés sur plusieurs exercices.

Quels sont les délais typiques entre la constatation des manquements et la décision de sanction AMF ?

Les procédures de sanction AMF durent en moyenne 18 à 36 mois entre la notification des griefs et la décision de la Commission des sanctions. Ce délai ne signifie pas que le cabinet dispose du temps de corriger avant la décision — la Commission peut tenir compte des corrections apportées, mais cela n'efface pas les manquements constatés lors du contrôle initial.

Sources et références

AMF — Commission des sanctions, décision san-2026-03 (Kerdiz Finance et Conseil, 1er avril 2026) : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2026-04/san-2026-03_0.pdf
AMF — Communiqué décision Kerdiz (version EN) : https://www.amf-france.org/en/news-publications/news-releases/enforcement-committee-news-releases/amf-enforcement-committee-fines-financial-investment-advisor-and-its-directors-breaches-their
AMF — Accord de composition CIF (SCPI frais ex ante, juillet 2025) : [URL accord composition CIF SCPI juillet 2025 — à vérifier registre AMF]
VillageJustice — Analyse décision Kerdiz AMF, Alizée Mabilon (Pledge Avocats) : https://www.village-justice.com/articles/cgp-cif-votre-procedure-conformite-vous-protege-elle-vraiment-que-decision,57003.html
RegSharp — Sanction AMF CIF et dirigeants : https://regsharp.com/lamf-sanctionne-un-conseiller-en-investissements-financiers-cif-et-ses-dirigeants/
Code monétaire et financier — Articles L. 533-12-1 et L. 533-12-2 (conseil indépendant / non-indépendant)
Directive MIF 2 — Règlement délégué UE 2017/565, article 50 (coûts ex ante) et article 52 (informations sur les coûts)
AMF — Guide DOC-2014-05 "La relation entre le CIF et ses clients" (version 2023)
AMF — Priorités d'action et supervision 2026 #IMPACT2027 (PDF janvier 2026) : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2026-01/amf_priorites-daction-et-supervision-2026.pdf