Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme hub.fyneo.org (ci-après la « Plateforme »), éditée par FYNEO GROUP, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 999 983 323, dont le siège social est situé à La Margue, 867 Route de Montagnol, 12400 Saint-Félix-de-Sorgues (ci-après « FYNEO »).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de contradiction avec les Conditions Générales de Vente (CGV), ces dernières prévalent.

Article 2 — Définitions

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

« Membre » : tout professionnel du conseil en gestion de patrimoine (CIF, COA, IAS, mandataire) ayant complété le parcours d'adhésion au réseau FYNEO Patrimoine et disposant d'un compte actif sur la Plateforme.

« Contenu » : l'ensemble des informations, textes, images, données, outils, modules et fonctionnalités accessibles via la Plateforme.

« Système IA » : tout outil logiciel fondé sur l'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, tel que défini dans les CGV (Section Clause IA).

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1. Inscription

L'accès aux fonctionnalités réservées aux Membres nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour.

3.2. Identifiants

Chaque Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à l'aide des identifiants d'un Membre est réputée avoir été effectuée par ce Membre. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le Membre doit en informer FYNEO sans délai à l'adresse contact@fyneo.org.

3.3. Disponibilité

FYNEO s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance programmée ou imprévue. FYNEO ne garantit pas une disponibilité permanente et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service.

Article 4 — Utilisation de la Plateforme

4.1. Usage autorisé

La Plateforme est destinée à un usage professionnel, dans le cadre de l'activité de conseil en gestion de patrimoine exercée par les Membres. Tout usage à des fins personnelles, récréatives, illicites ou contraires aux bonnes pratiques professionnelles est interdit.

4.2. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur, notamment les obligations déontologiques applicables aux CIF et COA ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FYNEO ou de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, nuisibles ou portant atteinte à l'ordre public ;
• ne pas procéder à l'extraction systématique ou à la réutilisation des bases de données de la Plateforme ;
• ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatisés pour accéder à la Plateforme sans autorisation préalable.

4.3. Usage des outils IA

L'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme est soumise aux conditions détaillées dans les CGV, et notamment :

• les résultats produits par les systèmes IA sont des outils d'assistance et ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique ou patrimonial ;
• le Membre assume la responsabilité exclusive de la validation, de l'utilisation et de la transmission de tout résultat IA à ses clients ;
• la supervision humaine obligatoire par un CIF habilité est requise avant toute utilisation des résultats IA dans le cadre du devoir de conseil.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1. Droits de FYNEO

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, design, code source, bases de données, contenus, marques, logos) sont la propriété exclusive de FYNEO GROUP ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

5.2. Contenus du Membre

Le Membre conserve la propriété intellectuelle de ses propres contenus (données clients, documents, fichiers) téléchargés ou saisis sur la Plateforme. En téléchargeant des contenus, le Membre accorde à FYNEO une licence non exclusive, limitée à l'exécution des services convenus (hébergement, traitement, affichage dans l'interface Membre).

5.3. Données agrégées et anonymisées

FYNEO peut utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l'utilisation de la Plateforme (statistiques d'usage, métriques de performance, tendances) à des fins d'amélioration du service, de recherche et de reporting. Ces données ne permettent en aucun cas d'identifier un Membre ou un client final.

Article 6 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les conditions de sous-traitance des données personnelles des clients finaux des Membres sont régies par le Contrat de sous-traitance (DPA) annexé aux CGV.

Article 7 — Responsabilité

7.1. Responsabilité de FYNEO

FYNEO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. La responsabilité de FYNEO ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ou événement échappant à son contrôle raisonnable ;
• fait d'un tiers ou comportement fautif de l'Utilisateur ;
• interruption temporaire pour maintenance ;
• inexactitude, insuffisance ou omission dans les informations transmises par l'Utilisateur ;
• dommages résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des résultats produits par les systèmes IA, le Membre assumant la responsabilité de la supervision et de la validation.

7.2. Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable :

• de l'usage qu'il fait de la Plateforme et de ses fonctionnalités ;
• de la conformité réglementaire de son activité (immatriculation ORIAS, RCP, formation continue, devoir de conseil) ;
• de la supervision de tout résultat IA avant transmission à ses clients ;
• de la protection des données personnelles de ses propres clients, en sa qualité de responsable de traitement.

Article 8 — Suspension et résiliation

8.1. Suspension

FYNEO se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un Membre en cas de :

• violation des présentes CGU ou des CGV ;
• utilisation de la Plateforme susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement des services ;
• demande d'une autorité compétente (AMF, ACPR, autorité judiciaire).

Le Membre sera informé de la suspension et de ses motifs dans les meilleurs délais.

8.2. Résiliation

La résiliation du compte est régie par les dispositions des CGV relatives à la fin de l'adhésion au réseau.

Article 9 — Modifications des CGU

FYNEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés des modifications substantielles par email ou via la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FYNEO GROUP (Rodez), sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@fyneo.org
• Adresse : FYNEO GROUP — La Margue, 867 Route de Montagnol, 12400 Saint-Félix-de-Sorgues